Avis sur la proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement

Avis sur la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission

Avis sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avis sur la simplification administrative

Avis sur la mise en œuvre du règlement relatif à la déforestation (EUDR)

Avis sur l'introduction générale des flexi-jobs et la prolongation des heures supplémentaires volontaires

Avis sur la révision du règlement relatif à la normalisation

Avis sur des dénominations des produits de la pêche et des produits de l’aquaculture

Avis sur le projet de Plan stratégique 2026-2028 de l’Autorité de protection des données (APD)

Avis sur deux projets d’arrêtés portant exécution du décret du 25 septembre 2025 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

Avis sur une consultation européenne sur une nouvelle législation de l'UE sur la livraison

Avis dans le cadre de la consultation européenne sur l’acte législatif sur l’économie circulaire

Avis sur le projet de Plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2026-2027

Avis sur les achats transfrontaliers physiques

Avis sur les publications au Moniteur belge

Avis sur la consultation publique du panel PME relative à la directive sur les retards de paiement

Avis sur les projets d’arrêtés royaux transposant la directive dite « petit-déjeuner »

Avis sur le projet de Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale 2026-2029

Avis dans le cadre de la préparation du Plan d’action fédéral pour une économie circulaire

Avis sur un avant-projet de loi-cadre concernant des réformes dans les soins de santé

Avis sur la proposition de la Commission européenne concernant la directive Omnibus I et la publication volontaire d’informations en matière de durabilité pour les PME (VSME)

Avis sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services

Avis sur certaines questions soulevées dans le cadre de la préparation du Plan Social pour le Climat

Avis sur l’évaluation de la Loi B2B

Avis sur la transposition de la directive "Empowerment"

Avis sur des propositions de simplification administrative

Avis sur la transposition de la directive 2023/2673 en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et les options y afférentes

Avis sur le Fonds social pour le climat

Avis sur les nouvelles règles en matière de distribution de colis

Avis sur la consultation publique de la commission européenne concernant l’évaluation des directives sur les marchés publics

Avis sur la proposition de l’AFSCA visant à supprimer les guides d’autocontrôle spécifiques pour le secteur B2C

Avis sur l’évaluation de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession

Avis sur les retards de paiement du SPF Justice des traducteurs / interprètes jurés

Avis sur le projet de Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2025-2026

Avis sur la problématique des suppléments d’honoraires

Avis sur la préparation de la Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030

Avis sur la modernisation de l’épreuve du jury central donnant accès à certaines professions en région wallonne et en région de Bruxelles-capitale

Avis sur la mise en œuvre de la facturation électronique b2b obligatoire

Avis sur le dossier patient informatisé en santé psychique

Avis sur l'enquête du SIRS sur la fraude sociale

Avis relatif à une norme volontaire en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité pour les PME non cotées

Avis sur les tarifs des traducteurs et interprètes jurés

Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 2018 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage et de l’arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences

Avis sur une proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca

Avis sur un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Avis sur le projet de charte pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle au sein du secteur public

Avis sur une consultation européenne sur une proposition modifiant la directive 2015/2302 afin d’accroitre l'efficacité de la protection des voyageurs et simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l’essence et du diesel destinés à l’exportation vers des pays non-membres de l’Union européenne

Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des chèques sport/culture

Avis sur une proposition de nouveau logo pour permettre aux artisans de signaler leur qualité d’artisan

Avis sur l'avant-projet de loi relatif au devoir de vigilance, à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux

Avis sur un avant-projet d’arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

Avis sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l'obligation de facturation électronique

Avis sur une proposition de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur l’élargissement du régime des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs et une proposition de loi concernant l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs au secteur des soins de santé au sens large et à l'accueil d'enfants

Avis sur le projet du 2ème Plan d'Action National "Entreprises et Droits humains"

Avis sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Avis sur la charte "Accès des PME aux marchés publics" actualisée

Avis concernant la reconnaissance paramédicales des pédicures spécialisés

Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides

Avis sur un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur et du règlement collectif de dettes

Avis sur une proposit° de loi modifiant la loi du 13.02.1998 portant des disposit° en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisat° et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés

Avis sur l’avant-projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social

Avis sur un avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

Avis sur une modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs

Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les règles particulières concernant l’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants liquides et d’autres combustibles liquides

Avis concernant les clauses de révision de prix et la modification envisagée de l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs

Avis sur le projet de disposition législative portant application des dispositions relatives aux clauses contractuelles illicites et à la tacite reconduction des copropriétaires

Avis sur l’adaptation du Code de droit économique en vue d’offrir aux consommateurs au moins deux options de livraison dans le cadre des ventes à distance

Avis sur la loi relative aux heures d'ouverture et les magasins sans vendeur

Avis sur un avant-projet de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne le contenu du document particulier d’information précontractuelle en matière d’accords de partenariat commercial

Avis relatif à l’extension de la garantie aux biens acquis dans le cadre d’un contrat de services

Avis sur la rédaction d’un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance accidents du travail pour travailleurs indépendants de plateformes donneuses d’ordres

Avis sur l’appel à contributions de la Commission européenne pour la révision de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/UE)

Avis sur l’évaluation de l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis

Avis sur un projet d'arrêté royal sur la prime pouvoir d'achat

Avis sur l’avant-projet de loi portant dispositions diverses et modifiant le livre VII du Code de droit économique sur les offres groupées et le délai de zérotage

Avis sur une extension du régime des flexi-jobs

Avis sur la consultation européenne sur l’amélioration de la protection des passagers et de leurs droits

Avis sur la concurrence déloyale de la part des organismes (semi-) publics vis-à-vis des PME dans le cadre de l'exécution des marchés (publics)

Avis concernant l'avant-projet de loi relatif aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Avis sur le projet de Plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2023-2024

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le CDE ainsi que de son projet d’AR d’exécution relatif à la base de données de numéros centrale dans le cadre du marketing direct par téléphone

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques

Avis sur les relations entre les indépendants et PME et leurs fournisseurs de gaz et d'électricité

Avis sur un avant-projet de loi insérant un titre XIX "Dettes du consommateur" dans le CDE

Avis sur cinq propositions de loi modifiant la loi relative aux heures d’ouverture

Avis sur une proposition de loi concernant les magasins ouverts la nuit

Avis sur la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises

Avis concernant un éventuel projet d’arrêté royal visant à mieux encadrer les ventes en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité

Avis sur une mise en œuvre pratique des projets "accompagnement des PME dans les marches publics" (projets 14-16) et "formation" (projet 17) dans le cadre du plan d’action commun

Avis sur le chapitre 4 "Economie de plateformes" de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Avis sur une demande du secteur du diamant visant à obtenir une exception à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur une consultation européenne sur le réexamen de la directive sur les voyages à forfait

Avis sur le projet de Plan d'action opérationnel dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale 2022

Avis sur un avant-projet de loi modifiant l’article 5 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux pour prévoir un pourcentage de travailleurs salariés dans le secteur de la distribution de colis en Belgique

Avis relatif à l’avant-projet de loi visant à obliger les entreprises à accepter les paiements en espèces

Avis sur un avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale de la criminalité subversive

Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur une révision de la législation de l’union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement ICDA)

Avis relatif à un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé

Avis sur une évaluation de la Charte "Accès des PME aux marchés publics"

Avis sur des propositions de simplification administrative

Avis concernant des propositions d’amélioration du contrôle de l'analyse d'impact de la réglementation

Avis sur le régime de l'entrepreneur remplaçant

Avis sur le projet de Plan Stratégique de Lutte contre la Fraude Sociale 2022-2025

Avis sur un avant-projet de loi instaurant, pour les entreprises, une obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique

Avis sur deux propositions de loi relatives aux contrats d’agence commerciale

Avis portant sur un projet d'arrêté royal déterminant les conditions d'utilisation du terme “intelligente et gérable” ou d'autres dénominations équivalentes pour la mise sur le marché de bornes de recharge des voitures électriques

Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques

Avis concernant l'avant-projet de loi modifiant les Livres Ier, Vi et XV du Code de Droit Economique dans le cadre de la transposition de la directive dite "omnibus"

Avis sur le besoin de mesures d'accompagnement dans le cadre du Brexit

Avis sur la définition légale de l'artisan

Avis sur une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeurs

Avis sur l’évaluation du Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boisson et le secteur Horeca

Avis sur le dossier patient informatisé et l'échange des données de santé (DPI)

Avis relatif à l’enquête du SIRS en préparation du Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale 2022-2025 et du Plan d'action opérationnel 2022 de lutte contre la fraude sociale

Avis sur une proposition de résolution visant à l’élaboration d’un plan de soutien et de relance du “monde de la nuit” dans le cadre de la crise du COVID-19

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la facturation électronique

Avis sur une proposition de résolution visant à soutenir la solvabilité des PME belges dans le cadre du redéploiement économique

Avis sur l'avant-projet de Plan fédéral de Développement durable 2021-2025

Avis sur un plan d’action commun en vue d'améliorer l’accès des PME aux marchés publics

Avis sur un avant-projet de loi transposant en droit belge deux directives relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Avis concernant les dates des soldes d’été 2021 et la vente en liquidation

Avis sur la classification, l’attribution et l’usage des codes NACE-BEL

Avis sur une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat

Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences

Avis sur la politique gouvernementale relative à la cybersécurité des PME

Avis sur les achats transfrontaliers physiques

Avis sur une proposition de loi concernant la prolongation de la période des soldes d’hiver 2021

Avis relatif à la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises

Avis sur le report du début de la période des soldes d'hiver 2021

Avis sur la réouverture des magasins

Avis sur la simplification administrative fiscale

Avis relatif au report de la période des soldes d'hiver 2021

Avis sur le projet de plan d'action 2021 "Lutte contre la fraude sociale et le dumping social"

Avis relatif à la consultation européenne "nouvel agenda du consommateur"

Avis sur une proposition de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne l’offre d’un mode de paiement électronique

Avis sur les modalités relatives aux visites aux magasins dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19 (bis)

Avis sur les modalités d'organisation des marchés et des fêtes foraines dans le cadre des mesures de la lutte contre le coronavirus Covid-19

Avis sur la transposition de la Directive 'Omnibus'

Avis sur la suspension temporaire du jour de repos hebdomadaire obligatoire en raison de la crise du coronavirus

Avis relatif à la consultation sur la fraude sociale du SIRS

Avis sur une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur les modalités relatives aux visites aux magasins dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19

Avis sur l'affinement des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19

Avis sur la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Avis sur l’évaluation de la législation relative à l’action collective

Avis sur l'organisation des marchés dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19

Avis sur une perspective d'avenir pour les secteurs encore fermés dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19

Avis concernant les recommandations des secteurs professionnels dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (au 1er mai 2020)

Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences

Avis sur des recommandations pour des contacts responsables avec les clients dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Avis sur le report de la période des soldes

Avis relatif à la suppression de la période d’attente

Avis concernant une proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d’un journal fiscal

Avis concernant les propositions de loi relatives à l'obsolescence

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre des gasoils marins et combustibles marins résiduels

Avis sur le projet de plan d’action lutte contre la fraude sociale 2020

Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur le programme pour une Europe numérique

Avis sur un avant-projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession

Avis sur le test PME et l’analyse d’impact de la réglementation

Avis concernant la loi sur les relations de travail - gardiennage

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques de l'essence enrichie en éthanol – E85

Avis sur la transposition de deux directives relatives au droit des consommateurs

Mémorandum : les priorités pour la politique PME fédérale et européenne

Avis sur l'économie comportementale et la politique des PME

Avis sur une proposition d’arrêté royal sur la reconnaissance des codes de secteur sur la désignation des denrées alimentaires

Avis sur une "nouvelle donne pour les consommateurs"

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la crème

Avis sur les incitations fiscales pour les PME dans l'impôt des personnes physiques et des sociétés

Avis sur la réforme du droit des sociétés

Avis sur le projet de plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2019

Avis sur les réglementations professionnelles dans le secteur de la construction

Avis sur un arrêté royal relatif au bon de commande des véhicules automobiles

Avis sur l’analyse de fonctionnement de marché des services juridiques, comptables, d’architecture et d’ingénierie

Avis sur un avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’indication des tarifs des services liés à un compte de paiement et au document justificatif des services non liés à un compte de paiement

Avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés royaux relatifs aux qualifications professionnelles de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure et technicien dentaire

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination et des caractéristiques des carburants alternatifs

Avis sur un avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale (tel que délibéré lors du Conseil des Ministres du 22 juin 2018)

Avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

Avis sur le premier paquet mobilité européen

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif aux huiles comestibles

Avis concernant la delimitation des secteurs à risque pour la déclaration obligatoire Limosa des indépendants

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif aux cafés, succédanés de café, extraits de café et extraits de chicorée

Avis relatif au régime forfaitaire TVA

Avis sur un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière de responsabilité civile dans le secteur de la construction

Avis sur un avant-projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides

Avis relatif à la transposition de la directive sur la distribution d’assurances et à la reconnaissance des diplômes

Avis sur un projet d'arrêté royal portant réglementation des dénominations des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture et sur un projet d'arrêté ministériel déterminant la liste des dénominations commerciales des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture

Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles et abrogeant l’arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Avis sur une fiscalité juste pour l'économie numérique

Avis relatif à l'accès direct pour les acupuncteurs

Avis sur les revenus complémentaires non taxés

Avis relatif à une évaluation de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan

Avis sur deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage, et à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences